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Contrat de vente à distance

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Les parties

Vendeur : Dolmen Yazılım & Danışmanlık Ltd. Şti., Sultan Selim Mah. Eski Büyükdere Cad. No : 61/2, Kağıthane / Istanbul, Turquie — info@fetviewer.com .
Acheteur : l’utilisateur qui souscrit un abonnement sur fetviewer.com.

2. Objet de l'accord

Le présent accord régit la vente des services d'abonnement numériques proposés sur fetviewer.com , conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs et de vente à distance.

3. Services et tarification

FET Viewer propose les plans suivants. Chaque période de plan fait l'objet d'un paiement unique. Les prix sont indiqués en euros (EUR) hors TVA :

• Formule de base : 9 €/mois ou 90 €/an
• Pro — 14 €/mois ou 135 €/an
• Max — 24 €/mois ou 230 €/an
• Enterprise — sur offre personnalisée, la période et le prix étant fixés dans l'offre

Un plan gratuit est toujours disponible, sans aucun paiement requis. La page d'abonnement affiche les prix et les fonctionnalités des plans au moment de l'achat. Les prix peuvent changer pour les périodes de plan futures.

4. Paiement

Notre prestataire de paiement, iyzico, traite le paiement par carte. Vous saisissez les données de votre carte sur la page sécurisée du prestataire. Nous ne les conservons pas. Si votre adresse de facturation se trouve en Turquie, vous payez en livres turques (TL). Nous convertissons le prix exprimé en euros au cours vendeur de l'euro de la Banque centrale de la République de Turquie (TCMB) applicable ce jour-là, l'arrondissons à la livre entière supérieure et y ajoutons 20 % de TVA (KDV). La page de paiement affiche le cours et le montant total avant que vous ne payiez. Pour une adresse de facturation dans tout autre pays, vous payez en euros et la TVA est de 0 %.

5. Prestation de services

L'abonnement est un service numérique. L'accès aux fonctionnalités du forfait est activé immédiatement après la validation du paiement ; aucun envoi physique n'est effectué.

6. Droit de rétractation

Lorsque la législation applicable en matière de consommation prévoit un délai de rétractation, celui-ci est précisé dans notre Politique d'annulation et de remboursement . Étant donné que l'abonnement est un service numérique à activation immédiate, le droit de rétractation légal peut ne pas s'appliquer une fois que vous avez expressément consenti à un accès immédiat et que le service a commencé, dans la mesure permise par la loi.

7. Annulation et renouvellement

Il n'y a ni renouvellement automatique ni prélèvement récurrent. Vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre abonnement à tout moment. Les fonctionnalités de votre abonnement restent disponibles jusqu'à la fin de la période déjà payée. Ensuite, le compte passe au plan Gratuit. Rien n'est supprimé. Si le compte contient plus d'emplois du temps que le plan Gratuit n'en autorise, ils s'ouvrent tous uniquement en consultation et en impression, jusqu'à ce que vous renouveliez. Avec le plan Gratuit, un emploi du temps est conservé pendant 120 jours après sa dernière modification. Consultez la politique d’annulation et de remboursement pour connaître les règles de remboursement.

8. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents et aux comités d'arbitrage des consommateurs d'Istanbul, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs dans leur pays de résidence.